Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines), dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP numéro 168, pour une surface totale de 1 262 m2.


Cet immeuble est immatriculé à l’inventaire Chorus sous le numéro IDF1/121468.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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