Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le 1 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. A compter du 1^er janvier 2026, la valeur d’achat du point est de 4,94 € ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.