Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes :
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le secteur mentionné à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.