Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l’avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d’allocation de fin de carrière, à l’annexe II de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 2 de l’article 6 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, selon lesquelles l’extension ne peut avoir de portée rétroactive pour les entreprises non-adhérentes aux organisations signataires.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.