Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant de révision du 24 octobre 2024 de l’article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés » de la convention collective nationale des cabinets dentaires susvisée.
L’article 6.2.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail aux termes desquelles les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.