Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l’avenant n° 13 du 23 janvier 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
L’article 63 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n° 13 du 23 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail qui précisent la date à laquelle débute la période de report de quinze mois lorsque le salarié n’a pas pu prendre, du fait de son arrêt maladie, tout ou partie de ses congés acquis avant et pendant son arrêt.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.