Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 décembre 2025
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français.
Cette proposition de loi, n° 2272, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 2273, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports.
Cette proposition de loi, n° 2274, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques.
Cette proposition de loi, n° 2275, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense.
Cette proposition de loi, n° 2276, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste.
Cette proposition de loi, n° 2277, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles.
Cette proposition de loi, n° 2278, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique.
Cette proposition de loi, n° 2279, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Cette proposition de loi, n° 2280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées.
Cette proposition de loi, n° 2281, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement.
Cette proposition de loi, n° 2282, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux.
Cette proposition de loi, n° 2283, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone.
Cette proposition de loi, n° 2284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol.
Cette proposition de loi, n° 2285, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil.
Cette proposition de loi, n° 2286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Sandrine Runel, une proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
Cette proposition de loi, n° 2287, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d’atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers.
Cette proposition de loi, n° 2288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Lionel Causse, une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier.
Cette proposition de loi, n° 2289, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement.
Cette proposition de loi, n° 2290, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 2291, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques.
Cette proposition de loi, n° 2292, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs.
Cette proposition de loi, n° 2293, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école.
Cette proposition de loi, n° 2294, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence.
Cette proposition de loi, n° 2295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère.
Cette proposition de loi, n° 2296, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles.
Cette proposition de loi, n° 2297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine.
Cette proposition de loi, n° 2298, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Cette proposition de loi, n° 2299, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Élisabeth de Maistre, une proposition de loi visant à l’interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes.
Cette proposition de loi, n° 2300, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium.
Cette proposition de loi, n° 2301, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité.
Cette proposition de loi, n° 2302, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants.
Cette proposition de loi, n° 2303, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Philippe Bolo, une proposition de loi visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques.
Cette proposition de loi, n° 2304, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, une proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 2305, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil.
Cette proposition de loi, n° 2306, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une génération sans sucre.
Cette proposition de loi, n° 2307, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour protéger l’eau potable.
Cette proposition de loi, n° 2308, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Yannick Neuder, une proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.
Cette proposition de loi, n° 2309, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
Cette proposition de loi, n° 2310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société.
Cette proposition de loi, n° 2311, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Natalia Pouzyreff, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles.
Cette proposition de loi, n° 2312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2270, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2025, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 2271, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 2269).