Au premier alinéa de l’article 344 quindecies de l’annexe III au code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.