Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
L’article 1er est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la direction générale de l’administration pénitentiaire ; »
2° Le sixième alinéa est supprimé.
Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – I. – La direction générale de l’administration pénitentiaire assure l’exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l’objet d’une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté. Dans un objectif de prévention de la récidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiées au titre de ces mesures, d’une part en les préparant à leur libération, et d’autre part en assurant le suivi des mesures et peines exécutées en milieu libre.
« A ce titre elle :
« – élabore et met en œuvre les politiques visant à assurer la sécurité de ses agents ainsi que des personnes qui lui sont confiées et des bâtiments dont elle a la responsabilité. Elle organise la gestion des détentions. Elle met en œuvre une capacité d’expertise et de renseignement sur la vie des établissements et des services et elle traite des événements en résultant. Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« – avec le concours des administrations compétentes et associations, élabore et met en œuvre les politiques sociales et d’insertion professionnelle de nature à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle participe, en liaison avec les directions compétentes, à l’élaboration des normes relatives à l’exécution des décisions judiciaires. Elle élabore les règles applicables au service public pénitentiaire ;
« – répartit entre les services déconcentrés les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement. Elle anime le contrôle de gestion. Elle assure la programmation immobilière pour l’immobilier pénitentiaire spécifique et met en œuvre avec le concours de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) la politique en ce domaine. Elle définit ses besoins en matière de systèmes d’information ;
« – en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires applicables aux corps propres à l’administration pénitentiaire. Elle développe les outils de gestion prévisionnelle. Elle assure un suivi individualisé des carrières. Elle assure la tutelle de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).
« Le directeur général dispose de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire.
« Pour l’ensemble de ses missions, le directeur général de l’administration pénitentiaire est assisté par deux directeurs. Le directeur des métiers, adjoint au directeur général, le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
« II. – La direction générale de l’administration pénitentiaire comprend :
« 1° Une direction des métiers, dirigée par un directeur d’administration centrale.
« La direction des métiers :
« – définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ;
« – définit et évalue les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d’une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine, et élabore les normes applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions d’insertion et de probation ;
« – garantit et organise, avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l’accès aux politiques et dispositifs de droit commun des personnes placées sous main de justice, en prenant en compte leurs spécificités ;
« – définit, en lien avec l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les modalités d’exécution par les services pénitentiaires de la stratégie nationale du travail d’intérêt général, les orientations nationales pour le développement des activités en détention, les orientations nationales relatives à l’employabilité et a parcours d’emploi ;
« – définit, coordonne et évalue la politique pénitentiaire de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
« – participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence ;
« 2° Une direction de l’administration, dirigée par un directeur d’administration centrale. Il est assisté, pour l’ensemble de ses missions, par un chef de service.
« La direction de l’administration :
« – met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et anime le dialogue social de l’administration pénitentiaire ;
« – assure l’allocation des moyens budgétaires, immobiliers, matériels et technologiques ;
« – déploie et met en œuvre une expertise en matière d’organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation des données, de recherche, d’évaluation des politiques pénitentiaires, d’innovation technologique et de politique des greffes des établissements pénitentiaires ;
« – assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines et le soutien logistique de la direction. »
L’article 6 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.