Le livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 4215-8, il est inséré un article R. 4215-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4215-8-1. – Les dispositions de l’article R. 4215-8 ne sont pas applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du code de l’environnement qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d’approvisionnement d’électricité au réseau public de transport d’électricité.
« Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les prescriptions particulières de mise hors tension de ces installations en cas de choc électrique, d’incendie ou d’explosion, en fonction de l’évaluation des risques et des exigences de sûreté nucléaire.
« Ces prescriptions particulières sont applicables aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centrales de production d’électricité au réseau public de transport. » ;
2° Après l’article R. 4226-18, il est inséré un article R. 4226-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4226-18-1. – Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les prescriptions particulières d’application de l’arrêté mentionné à l’art. R. 4226-18 aux vérifications des installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du code de l’environnement qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d’approvisionnement d’électricité au réseau public de transport d’électricité pour lesquelles une mise hors tension est nécessaire.
« Ces prescriptions particulières sont applicables aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centrales de production d’électricité au réseau public de transport.
« L’employeur tient à la disposition des agents mentionnés à l’article R. 8111-11, pour chaque centrale de production d’électricité, les informations, régulièrement mises à jour, permettant d’identifier et de localiser les installations électriques, dont les liaisons de raccordement, mentionnées au présent article ainsi que la date de leur dernière vérification. » ;
3° A l’article R. 4226-20, la référence à l’article R. 4223-19 est remplacée par la référence à l’article R. 4226-19 ;
4° Au premier alinéa de l’article R. 4226-21, les mots : « R. 4222-18 à R. 4222-20 » sont remplacés par les mots : « R. 4226-18 à R. 4226-20 ».
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 4226-18-1 du code du travail entrent en vigueur six mois après la publication de l’arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa de cet article.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.