Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’avis du 16 octobre 2025 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l’article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
Vu la demande de « l’Institute For Climate Economics » (I4CE) en date du 30 mai 2024 ;
L’I4CE est un institut de recherche ayant le statut d’association d’intérêt général à but non lucratif fondé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Agence française de développement (AFD). Cet institut contribue par ses travaux à éclairer les politiques publiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
L’Autorité de la statistique publique (ASP) attribue pour trois ans la reconnaissance de la qualification de statistiques d’intérêt général à la série statistique relative aux investissements en faveur de l’atténuation du changement climatique (dite séries « d’investissements climat ») en France produite par I4CE, présentée en euros constants et en euros courants (voir annexe).
L’Autorité demande à I4CE de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans l’avis du comité du label de la statistique publique en date du 13 novembre 2025, et portant en particulier sur l’accessibilité et la documentation de ces séries. L’Autorité souligne à cet égard l’intérêt que revêt leur rétropolation à chaque publication, tout en demandant à I4CE de prendre soin d’informer en amont les utilisateurs de cette spécificité et de l’occurrence de chaque mise à jour annuelle.
L’ASP invite également I4CE à veiller tout particulièrement, en lien avec le service statistique du ministère en charge de la transition écologique, à la complémentarité et à la cohérence des productions statistiques futures sur le sujet des « investissements climat », compte tenu de l’évolution prochaine de l’offre de séries du service statistique public, en application du règlement européen n° 2025/1131 de mars 2025 (1).
Le présent avis sera adressé à la direction générale d’4CE. Il sera publié au Journal officiel de la République française.