Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane
Guadeloupe Saint-Claude 1
Martinique Schoelcher 1
Guyane Cayenne 1
Guyane Remire Montjoly 1
La Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total : régionaux dans les outre-mer et adjoints à Mayotte et en Guyane 7
Comptables non centralisateurs
Ardèche 1
Aude 1
Bouches-du-Rhône 5
Côtes-d’Armor 1
Gironde 1
Guadeloupe 1
Guyane 1
Hérault 1
Landes 1
Loire-Atlantique 1
Meuse 1
Oise 1
Puy-de-Dôme 1
Pyrénées-Atlantiques 2
Pyrénées-Orientales 1
Saône-et-Loire 1
Val-d’Oise 3
Yonne 1
Sous total : comptables non centralisateurs 25
Gardiens concierges
Ain 1
Aisne 1
Allier 2
Alpes-Maritimes 6
Ardèche 2
Ardennes 2
Aveyron 2
Bas-Rhin 3
Bouches-du-Rhône 11
Cantal 2
Charente 1
Charente-Maritime 2
Cher 3
Corrèze 1
Côte-d’Or 1
Côtes-d’Armor 4
Creuse 3
DISI Grand Est 1
DISI Nord 1
DISI Sud-ouest 1
DISI Ile de France 1
DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne 2
DISI Sud-est Outremer 1
Dordogne 3
Doubs 4
Drôme 2
Essonne 7
Eure 1
Finistère 1
Gironde 3
Guadeloupe 3
Haute-Corse 1
Haute-Garonne 3
Haute-Saône 2
Haute-Savoie 1
Haute-Vienne 1
Hautes-Alpes 1
Hautes-Pyrénées 1
Hérault 4
Ille-et-Vilaine 3
Indre-et-Loire 3
Isère 2
La Réunion 2
Landes 3
Loir-et-Cher 4
Loire 1
Loire-Atlantique 2
Loiret 2
Maine-et-Loire 2
Manche 1
Marne 3
Mayenne 2
Meurthe-et-Moselle 1
Meuse 1
Morbihan 2
Moselle 4
Nièvre 2
Oise 2
Paris 4
Pas-de-Calais 8
Puy-de-Dôme 2
Pyrénées-Atlantiques 3
Pyrénées-Orientales 1
Rhône 1
Saône-et-Loire 3
Sarthe 2
Savoie 1
SDNC 1
Seine-et-Marne 8
Seine-Maritime 1
Seine-Saint-Denis 6
Somme 3
Val-de-Marne 3
Val-d’Oise 4
Var 2
Vaucluse 2
Vendée 2
Vienne 1
Vosges 3
Yonne 1
Yvelines 2
Sous-total : gardiens concierges 198
Sous-total : direction générale des finances publiques 230
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes Bouches-du-Rhône Marseille 1
Côte-d’Or Dijon 1
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Moselle Metz 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Rhône Lyon 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Val-de-Marne Ivry 1
Val-d’Oise Roissy-en-France 1
Martinique Fort-de-France 1
Directeur régional et fonctionnel des douanes Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 2
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Calvados Caen 1
Charente-Maritime La Rochelle 1
Corse-du-Sud Ajaccio 1
Côte-d’Or Dijon 1
Doubs Besançon 1
Haute-Garonne Toulouse 2
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Ille-et-Vilaine Rennes 1
Loire-Atlantique Nantes 2
Loiret Orléans 1
Marne Reims 1
Meurthe-et-Moselle Nancy 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Nord Dunkerque 1
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 1
Pyrénées-Atlantiques Bayonne 1
Pyrénées-Orientales Perpignan 1
Bas-Rhin Strasbourg 1
Haut-Rhin Mulhouse 1
Rhône Lyon 1
Savoie Chambéry 1
Haute-Savoie Annecy 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Seine-Maritime Le Havre 1
Seine-et-Marne Torcy 1
Yvelines Saint-Germain-en-Laye 1
Somme Amiens 1
Vienne Poitiers 1
Val-de-Marne Ivry 3
Val-de-Marne Orly 1
Val-d’Oise Roissy-en-France 2
Val-d’Oise Osny 1
Guadeloupe Point-à-Pitre 1
Martinique Fort-de-France 1
Guyane Cayenne 1
Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 1
Directeur du service à compétence nationale Aéromaritime (direction nationale des garde-côtes des douanes) Seine Maritime Le Havre 1
Chef de service territorial Pas-de-Calais Calais 1
Guyane Saint-Laurent-du-Maroni 2
Sous total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 67
Concierges et intendants
Concierge et intendant Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 1
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Essonne Massy 1
Nord Tourcoing 1
Sous-total concierges et intendants 5
Sous-total direction générale des douanes et droits indirects 72
Total NAS services de l’Etat 302
Conseil général de l’économie
Directeurs
Directeur de l’École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1
Directeur de l’École nationale supérieure des mines de Saint Etienne Loire Saint-Etienne 1
Directeur de l’École nationale supérieure des mines d’Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Directeur de l’École nationale supérieure des mines d’Alès Gard Alès 1
Directeur de l’École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Directeur ou directeur délégué de l’école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes 1
Directeur ou directeur délégué de l’école nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
Sous-total directeurs 7
Directeur adjoint
Directeur-adjoint de l’École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1
Sous total directeur adjoint 1
Secrétaires généraux
Secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Sous-total secrétaires généraux 1
Responsable de l’hébergement
Responsable de l’hébergement de l’École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Bouches du Rhône Gardanne 1
Responsable de l’hébergement de l’École nationale supérieure des mines d’Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Sous-total responsables de l’hébergement 2
Gardiens / Techniciens
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 2
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure des mines de Paris Seine-et-Marne Fontainebleau 1
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure des mines d’Albi-Carmaux Tarn Albi 2
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure des mines d’Alès Gard Alès 1
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Gardiens/Techniciens à l’Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Gardien / Technicien à Télécom Sud Paris et Télécom École de management Essonne Évry 2
Sous-total Gardien / Technicien 11
Sous-total CGE 22
Total NAS établissement public 22
Total NAS MEFSIN 324


Pour l’application de l’article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Conseil général de l’économie
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l’École nationale supérieure des mines d’Alès Gard Alès 1
Sous-total directeurs adjoints 1
Sous total agents techniques
Gardiens techniciens
Gardien / Technicien à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1
Sous total gardiens techniciens 1
Sous-total CGE 2
Total COP/A établissements publics 2
Total COP/A MEFSIN 2


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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