Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification de la date réglementaire de dépôt de la déclaration de récolte

Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2023 susvisé, à titre exceptionnel pour la campagne 2025-2026, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le samedi 10 janvier 2026 à 23 h 59.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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