Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES | MONTANT de l’avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Cour d’appel d’Amiens | 43 000 euros |
| Ressort de la cour d’appel de Bordeaux Tribunal judiciaire d’Angoulême |
30 000 euros |
| Cour d’appel de Douai Service administratif régional de Douai |
80 194 euros |
| Cour d’appel de Rennes | 65 000 euros |
| Cour d’appel de Riom Service administratif régional de Riom |
23 800 euros |
| Cour d’appel de Riom Tribunal judiciaire de Moulins |
20 000 euros |
L’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel est modifié par les dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
La régie d’avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Caen est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.