Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.
L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en deux cercles, de 1 à 2, pour l’ours » sont remplacés par les mots : « en trois cercles, de 0 à 2, pour l’ours » ;
2° Au quatrième alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 0 ».
Types de dépenses éligibles.
L’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, la phrase : « Par convention, dans la suite de l’arrêté, le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée sont appelés “gardiennage renforcé” » est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le gardiennage renforcé peut être effectué selon différentes modalités » sont remplacés par les mots : « Le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée peuvent être effectués selon différentes modalités » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un troupeau et une période de pâturage donnés, le financement du gardiennage renforcé ou de la surveillance renforcée effectué par le demandeur ne peut être cumulé avec le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée effectué par un salarié, stagiaire ou prestataire de service. » ;
4° Au 5°, après les mots : « gardiennage renforcé », sont ajoutés les mots : « ou surveillance renforcée, ».
Modalités de contrôle.
A l’article 10-1 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, les mots : « le montant éligibles retenues par les services instructeurs de l’aide à l’issue de la phase de contrôle administratif » sont remplacés par les mots : « le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l’aide à l’issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement. »
Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.
L’annexe I de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant les mots : « Concernant le loup », il est ajouté un « I. – » ;
2° Au 1° du I ainsi créé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les communes ou parties de communes où au moins 15 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n’a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N – 1, N – 2 et N – 3 ou N, N – 1 et N – 2. La notion d’acte de prédation se réfère à la réglementation sur l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ; »
3° Au 1° du même I, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les élevages situés sur des communes ou parties de communes ne remplissant pas les conditions définies aux deux alinéas précédents qui ont fait l’objet d’au moins 3 actes de prédation pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée, sur la même commune et le même troupeau, au cours de l’année N – 1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d’aide du cercle 1 d’au moins 1 000 € HT au cours de l’année N – 2 » ;
4° Au 4° du même I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A partir de 2026, toutes les communes du territoire national à l’exception des communes de Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et des communes des départements et territoires d’outre-mer sont classés en cercle 3. » ;
5° Avant les mots : « Concernant l’ours », il est ajouté un « II. – » ;
6° Au II ainsi créé, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé :
« 1° Le cercle “0” correspond aux foyers de prédation, c’est-à-dire aux parties de communes dans lesquelles la présence de l’ours a donné lieu à une récurrence interannuelle de dommages importants.
« Pour être classées en cercle 0 pour l’année N, il est nécessaire que les conditions cumulatives ci-dessous soient remplies :
« a) Les parties de communes concernées ont été classées en cercle 1 ou 0 pour l’année N – 1 ou, pour l’année 2026, reconnues “foyers de prédation” en 2025 ;
« b) Sur les parties de communes concernées, au moins 10 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité de l’ours n’a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N – 1, N – 2 et N – 3 ou N – 2, N – 3 et N – 4. La notion d’acte de prédation se réfère à la réglementation sur l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
« Les parties de communes enclavées entre des parties de communes satisfaisant les conditions définies à l’alinéa précédent ou qui sont limitrophes de telles parties de communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation y est élevé, peuvent également être incluses dans ce zonage.
« L’appel à projets précise les conditions d’éligibilités ainsi que les engagements des demandeurs inclus dans le zonage ci-dessus pour encourager la mise en place de moyens de protection en amont d’un classement en cercle 0 ours. » ;
7° Au même II, le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.
Montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses.
A l’annexe II de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, le paragraphe « Dépenses de type 1 : Gardiennage renforcé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/Surveillance renforcée
« Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “gardiennage-éleveur/surveillance-éleveur”, celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “gardiennage-délégué/surveillance déléguée”.
« Le type de dépenses gardiennage renforcé/surveillance renforcée n’est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
« Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s’appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l’effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l’ensemble des dépenses relevant de l’intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l’entretien des chiens.
« Le tableau suivant détaille l’ensemble de ces informations.
«
| Mode de conduite | Parc | Gardiennage | Mixte | |
|---|---|---|---|---|
| Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/surveillance-éleveur | 30,75 €/jour | |||
| Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/surveillance-déléguée | 1 250€/mois | 2 500 €/mois | 2 500 €/mois | |
| Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/surveillance renforcée et l’entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 A noter : si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s’applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/surveillance éleveur et d’entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées. |
Effectif maximal au pâturage : de 25 à 150 animaux |
4 250 €/an | 9 250 €/an | 6 750 €/an |
| de 151 à 450 animaux | 9 250 €/an | 14 250 €/an | 11 750 €/an | |
| de 451 à 1 200 animaux | 15 250 €/an | 23 250 €/an | 19 250 €/an | |
| de 1 201 à 1 500 animaux | 17 250 €/an | 25 250 €/an | 21 250 €/an | |
| plus de 1 500 animaux | 21 250 €/an | 31 250 €/an | 26 250 €/an | |
| Taux d’aide | 80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle « 0 » relatif à l’ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup | |||
| (1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l’entretien des chiens est majoré de 25 %. (2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l’entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire. |
||||
».
Le tableau du paragraphe « Dépense de type 2b relatif à l’entretien des chiens » est remplacé par le tableau suivant :
«
| Forfait de dépenses éligibles | 815 € par chien et par an | |
| Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |
cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/surveillance renforcée | |
| Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 Ou si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3 |
De 25 à 450 animaux | 4 000 €/an |
| Au-delà de 450 animaux | 8 000 €/an | |
| Taux d’aide | 80 % des dépenses éligibles | |
».
Les dispositions du présent arrêté modificatif entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le président-directeur général de l’Agence de service et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.