Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

(Impossible de récupérer le texte JORF_PART)

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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