Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Conseillers référendaires :
Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère à la cour d’appel de Paris.
M. Julien RICHAUD, conseiller à la cour d’appel de Paris.
Mme Isabelle GANDAIS, conseillère à la cour d’appel d’Angers.
Mme Claire HULAK, vice-présidente au tribunal judiciaire de Brest.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.