Décision n° 2025-621 du 8 octobre 2025 mettant en demeure l’association Radio Altitude

L’association Radio Altitude est mise en demeure d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-LY-77 du 23 avril 2021 sur la fréquence 88,4 MHz à Bourg-Saint-Maurice.


La présente décision sera notifiée à l’association Radio Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture