Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l’avenant du 18 décembre 2024 portant modification des articles relatifs à la maladie, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1er, 2 et 3, qui modifient les articles 25, 44 et 63 de la convention collective nationale susvisée, sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l’ancienneté, et conformément à l’article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif.
Les articles 1er, 2 et 3, qui modifient les articles 25, 44 et 63 de la convention collective nationale susvisée, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-5 du code du travail, relatives au maintien de salaire selon lesquelles, l’indemnité légale de maintien de salaire, intégralement financée par l’employeur, ne peut être réduite du fait de prestations versées par un régime de prévoyance, sauf à proportion de la part exclusivement financée par l’employeur.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.