Arrêté du 24 octobre 2025 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France aux Comores

Les attributions de l’ambassadeur de France aux Comores en matière de transcription des actes de l’état civil sont confiées aux officiers de l’état civil du service central d’état civil à compter du 1er janvier 2026.


La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et l’ambassadeur de France aux Comores, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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