Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 18 décembre 2025
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2260, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques.
Cette proposition de loi, n° 2258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique.
Cette proposition de loi, n° 2261, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.
Cette proposition de loi, n° 2263, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2264.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2025, de M. Henri Alfandari et Mme Danièle Obono, un rapport d’information, n° 2259, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.
C. – Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 18 décembre 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0246 du mercredi 16 octobre 2024
– texte n° 79, documents et publications, documents parlementaires, dépôts du mardi 15 octobre 2024, dépôt de propositions de loi, lire :
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments.
Cette proposition de loi, n° 361 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.