Un emploi d’expert de haut niveau « Secrétaire général de la Conférence des parties (COP) » (groupe III) est à pourvoir auprès de la préfète de région Centre-Val de Loire.
Description du poste, de la mission et de son environnement
Dans la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023, la Première ministre a demandé aux préfets de région et aux préfets de départements d’organiser les modalités de déploiement de la planification écologique dans chaque territoire. Elle a chargé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de coordonner le déploiement. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) est chargé des objectifs déclinés par région en termes de réduction de gaz à effet de serre et de préservation et de restauration de la biodiversité à l’horizon 2030, ainsi que du suivi.
La mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique se traduit par la mise en place d’une Conférence des parties (COP) à l’échelle régionale, co-pilotée par le la préfète de région et le président du conseil régional.
A cette occasion, un expert de haut niveau est placé auprès du SGAR.
Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l’autorité du SGAR et du SGAR adjoint chargé des politiques publiques, en pilotage étroit avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour missions de :
1. Piloter, pour le compte de l’Etat, la démarche de planification écologique en région Centre-Val de Loire. Cela implique notamment de :
– assurer le secrétariat de la COP durant ses phases décrites dans la circulaire du 29 septembre 2023, et celle du 31 mars 2025 précisant les chantiers et les conditions de mise en œuvre en 2025, en s’appuyant sur une assistance à maîtrise d’ouvrage, le cas échéant ;
– en lien avec les préfets de département, favoriser, accélérer et coordonner l’engagement des collectivités territoriales dans le cadre de la COP. Il participera à la conception de la stratégie, l’organisation et le déploiement de l’accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein de l’Etat territorial, des agences ou opérateurs de l’Etat, des partenaires, des collectivités territoriales). Il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement et plus particulièrement à l’implication des conseils départementaux et des EPCI ;
– assurer, en lien avec le directeur de la DREAL, l’interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le SGPE et le commissariat général au développement durable (CGDD) ;
– veiller à assurer l’efficacité de la méthode, l’ambition de la démarche de planification et la cohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, en particulier avec le SGPE. Cette démarche permettra d’intégrer les enjeux de la planification dans la comitologie existante (comité régional de l’énergie, comité régional de l’habitat et de l’hébergement, comité régional de l’alimentation…) ;
– mobiliser les services déconcentrés tels que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et les agences et opérateurs de l’Etat, les diagnostics ou expertises territoriales ;
– mettre en œuvre une communication active sur les enjeux de la transition écologique à destination des acteurs institutionnels et du grand public, en concevant notamment des outils et supports de communication.
2. Piloter, en lien avec le conseil régional, la mise en œuvre de la feuille de route issue de la première phase de la COP (relative à l’atténuation et à la préservation des ressources). Cela implique notamment de :
– suivre, en lien étroit avec les directions régionales de l’Etat et les directions du Conseil régional, l’avancée des actions portées par des partenaires extérieurs ;
– veiller à la coordination et à l’implication des agences ou opérateurs de l’Etat pour leur implication à accompagner, éventuellement, des actions nouvelles ou déjà engagées ;
– consolider des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la feuille de route ;
– mettre en œuvre une communication sur les réalisations et l’avancement des actions, à destination du grand public et des parties prenantes qui ont contribué à la démarche.
3. Piloter l’élaboration d’une feuille de route régionale en matière d’adaptation, en s’appuyant sur la deuxième phase de la COP, déclinée au niveau des départements, ainsi que sur le collectif régional mis en place à l’initiative de l’Etat (DREAL et ADEME) et de la région.
Dans le cadre de ses fonctions, il intervient dans un environnement de haut niveau à parties prenantes multiples, avec une forte visibilité. En particulier, le titulaire peut être amené à réaliser de multiples présentations externes.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Vous disposez de connaissances et d’une expérience solide en matière de transition écologique et de travail avec les collectivités territoriales (services et/ou élus).
Des compétences dans d’autres domaines liés à la planification écologique ou sur des sujets transversaux seraient un plus. Vous avez pratiqué les administrations publiques, le travail interministériel et ses différentes parties prenantes. Vous avez également impérativement une expérience en pilotage de projet en milieu complexe.
Savoir être :
– polyvalence, approche transversale ;
– esprit d’initiative, autonomie, persévérance ;
– sens de l’analyse, rigueur, esprit de synthèse ;
– aisance relationnelle et esprit d’équipe ;
– grande faculté d’adaptation.
Savoir être :
– polyvalence, approche transversale ;
– esprit d’initiative, autonomie, persévérance ;
– sens de l’analyse, rigueur, esprit de synthèse ;
– aisance relationnelle et esprit d’équipe ;
– grande faculté d’adaptation.
Savoir-faire :
– travailler en équipe, en mode projet et en partenariat ;
– capacité à produire des analyses et documents adaptés aux différents niveaux de discussion et décisions ;
– animer un groupe.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
Le titulaire de cet emploi sera nommé jusqu’à fin mars 2027 dans l’attente d’une éventuelle prolongation des emplois de SG COP. Il sera installé dans les locaux du SGAR Centre-Val de Loire, 191, rue de Bourgogne à Orléans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et par l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Concernant cet emploi d’expert de haut niveau, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur.
L’autorité dont relève cet emploi est la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Recevabilité des candidatures
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 6 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-EHN-SGCOP45-2025-113684, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-EHN-SGCOP45-2025-113684 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur ;
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-EHN-SGCOP45-2025-113684, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : expert de haut niveau ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Orléans.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.