Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l’accord du 16 octobre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée – rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1er est étendu sous réserve qu’il ne vise que les territoires mentionnés par l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.