Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

A l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2025 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2026 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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