Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Publication d’un texte adopté par une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement)
A été publié, le mercredi 17 décembre 2025, le texte (n° 231, 2025-2026) adopté par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM[2025] 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union (COM[2025] 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de « pays tiers sûr » (COM[2025] 259 final) (n° 149, 2025-2026).
Cette publication constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.