Rapport relatif au décret n° 2025-1233 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits

Le présent décret porte virement de crédits d’un montant de 22 353 692 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 176 (titre 2) « Police nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 354 (titre 2) « Administration territoriale de l’Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » vers le programme 161 (hors titre 2) « Sécurité civile », le programme 152 (hors titre 2) « Gendarmerie nationale » et le programme 207 (hors titre 2) « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » ainsi que le programme 216 (hors titre 2) « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement de crédits entre programmes du ministère de l’intérieur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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