Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de M. SOULOUMIAC (Olivier, Charles), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l’office dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant l’arrêté du 30 avril 1970.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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