Arrêté du 15 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 décembre 2025, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed Yamine MAKRI, alias Mohamed MAKRI et Yamine MAKRI, né le 10 août 1963 à Lyon (69), par la société « SODELIM », enregistrée le 16 juillet 2023, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 4492923740039, domiciliée 6, impasse Victor-Hugo à Lyon (69), par l’établissement secondaire de la société « SODELIM » dénommé « Centre Tawhid », enregistré le 16 juillet 2023, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 4492923740039, domicilié 8, rue Notre-Dame à Lyon (69), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed Yamine MAKRI, alias Mohamed MAKRI et Yamine MAKRI, par la société « SODELIM », par l’établissement « Centre Tawhid », ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instructions, font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu’elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

– par recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou
– par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture