Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 9 décembre 2025
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement.
Cette proposition de loi, n° 2207, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Christelle Minard, une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes.
Cette proposition de loi, n° 2208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 2209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives.
Cette proposition de loi, n° 2210, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Stéphane Mazars, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés.
Cette proposition de loi, n° 2211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun.
Cette proposition de loi, n° 2212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers.
Cette proposition de loi, n° 2213, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains.
Cette proposition de loi, n° 2214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette.
Cette proposition de loi, n° 2215, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias.
Cette proposition de loi, n° 2216, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Sylvie Bonnet, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026.
Cette proposition de loi, n° 2217, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette proposition de loi, n° 2218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 2219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 2220, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation.
Cette proposition de loi, n° 2221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie.
Cette proposition de loi, n° 2222, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2223, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d’intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 2224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser et rendre effectif l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues.
Cette proposition de loi, n° 2225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne.
Cette proposition de loi, n° 2226, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Laurent Wauquiez, une proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler.
Cette proposition de loi, n° 2227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de Mme Justine Gruet, une proposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 2228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux.
Cette proposition de loi, n° 2229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2025, de M. Nicolas Ray, une proposition de loi visant à favoriser la primo-accession à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 2230, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 10 décembre 2025
Rapports
N° 2190. – Rapport de Mme Marie Récalde au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2196. – Rapport de M. Philippe Naillet au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2197. – Rapport de M. Inaki Echaniz au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2200. – Rapport de M. Arnaud Simion au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 2203. – Rapport de M. Jérôme Guedj au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (2000).