M. Luc FERRAND, magistrat du premier grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.