COUR D’APPEL DE VERSAILLES
M. Jean-François BOHNERT, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et chargé des fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles.
Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.