N° 04655
Avis de mise en concurrence
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, terres rares dit Permis « Baptiste-Columbo »
La société EURO STRATMET, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 35, impasse les Mionets, Larnage (26 660), immatriculée sous le numéro 937 836 054 au registre des entreprises et commerces de Romans, a sollicité l’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, terres rares, dit Permis « Baptiste-Columbo », portant sur le département de la Guyane, pour une durée de quinze ans.
La superficie concernée (122 km2) est située sur le territoire de la commune de Mana, dans le Nord-Ouest du département de Guyane.
| RGF G95/UTM Zone 22 | ||
|---|---|---|
| Sommet | X | Y |
| A | 196288 | 577452 |
| B | 200569 | 575060 |
| C | 199077 | 571573 |
| D | 194844 | 568386 |
| E | 185333 | 571666 |
| F | 183798 | 573978 |
| G | 184675 | 576956 |
| H | 187225 | 579691 |
| I | 191823 | 578814 |
En application des articles 15 à 18 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d’une durée de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le contenu du dossier, qui comprend le courrier de la demande, le résumé non technique prévu à l’article 11 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé et la cartographie peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d’ouverture du public (sauf les jours fériés) :
– à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau des ressources minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
– à la préfecture de Cayenne, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale conformément aux dispositions du décret précité et à l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon les lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins. Elle est adressée au ministre chargé des mines à l’adresse direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date du présent Journal officiel.
Le ministre chargé des mines détermine la demande qu’il retient à l’issue de la procédure de sélection sur la base des critères mentionnés à l’article 17 du décret précité.
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l’efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l’occasion de l’exécution d’éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l’article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du document prévu au I de l’article L. 114-2 du même code.
Conformément à l’article 18 du même décret, chaque opérateur ayant répondu à la procédure de sélection est informé par le ministre chargé des mines de la décision prise sur sa demande, ainsi que des motifs d’un rejet éventuel accompagnés de l’indication du nom du demandeur retenu.