Arrêté du 28 novembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2025, M. Pascal CABON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine, à compter du 5 janvier 2026, et affecté au tribunal administratif de Nantes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture