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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Rouen, le 19 janvier 2023, n°22/02700
Synthèse des faits : Mme [I] [T] a donné un congé à Mme [Y] [C] pour reprise de logement. Mme [Y] [C] conteste la validité de ce congé et demande l’annulation du jugement du juge des contentieux de la protection.
Réponse de la juridiction : La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, valide le congé pour reprise et condamne Mme [Y] [C] aux dépens d’appel.
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Commentaire d’arrêtCour d’appel de Rouen, le 19 janvier 2023, n°22/02700
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Rouen se prononce sur la validité d’un congé donné par un bailleur à son locataire pour reprendre un logement. En l’espèce, le bailleur, Madame [I] [T], a délivré un congé à sa locataire, Madame [Y] [C], invoquant des raisons liées à son état de santé. La cour confirme le jugement du premier juge, qui a constaté la validité du congé, la résiliation du bail, et ordonné la libération des lieux. La décision souligne que le bailleur doit justifier le caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. La cour a estimé que les preuves fournies par le bailleur étaient suffisantes pour établir la nécessité de reprendre le logement, malgré les contestations de la locataire.
2°) La valeur de la décision
La décision présente un intérêt notable en matière de droit locatif, car elle rappelle l’exigence de justification du congé par le bailleur. La cour applique de manière cohérente les dispositions légales, confirmant que le bailleur doit prouver la réalité de son besoin de reprise. Cependant, on peut critiquer le fait que la cour ne se soit pas suffisamment penchée sur les éléments apportés par la locataire, qui mentionne des alternatives pour son logement. Cela soulève des questions sur la rigueur avec laquelle les motifs du bailleur doivent être examinés. La décision, bien que conforme aux textes, pourrait être perçue comme un peu trop favorable au bailleur, négligeant les droits de la locataire.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative dans le domaine du droit locatif, car il renforce l’obligation pour le bailleur de justifier son congé de manière rigoureuse. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur les pratiques des bailleurs, qui devront être plus attentifs à la documentation de leurs raisons de reprise, afin d’éviter des contestations. De plus, elle rappelle aux locataires l’importance de présenter des preuves solides lorsqu’ils contestent un congé. Enfin, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence qui tend à protéger les droits des bailleurs tout en posant un cadre pour la contestation des congés, ce qui peut influencer des cas similaires à l’avenir.