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Cour d’appel de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 mars 2023, n°18/08576
Le syndicat XXX copropriétaires XXX a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de XXX Instance de Marseille concernant XXX désordres allégués dans une opération immobilière.
La Cour d’appel confirme le jugement du 30 mars 2018 en toutes ses dispositions, condamne le XXX copropriétaires à payer à la XXX DE L’XXX une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne le syndicat aux entiers dépens.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n°18/085761°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concerne un litige entre le XXX copropriétaires de la Résidence des Pins et la SCI Les Jardins de l’Étoile, ainsi que la société d’assurance XXX. Le XXX copropriétaires a engagé une procédure suite à des désordres constatés dans l’immeuble, notamment des infiltrations d’eau. La Cour confirme le jugement du Tribunal de XXX de Marseille, déclarant irrecevables les demandes du XXX copropriétaires et rejetant ses prétentions, en considérant que les désordres allégués ne relèvent pas de la garantie décennale. Cette décision souligne que les désordres sont de nature esthétique et ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.
La clarté de cette décision est renforcée par l’application des articles 1792 et 1646-1 du Code civil, qui disposent des obligations des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. La Cour, en se basant sur le rapport d’expertise, établit que les défauts d’étanchéité constatés n’ont pas d’impact significatif sur la destination de l’immeuble dans le cadre de la garantie décennale.
2°) La valeur de la décision
La décision de la Cour d’appel est à la fois méritoire et critiquable. D’une part, elle respecte les principes de droit en appliquant strictement les dispositions des articles susmentionnés, ce qui est essentiel pour maintenir la prévisibilité du droit. D’autre part, la décision pourrait être perçue comme restrictive pour les droits des copropriétaires, en cas de désordres affectant le confort des occupants sans compromettre la structure. La décision semble ainsi favoriser les intérêts des constructeurs et assureurs au détriment des droits des copropriétaires, ce qui pourrait engendrer des déséquilibres dans les relations contractuelles entre les parties.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative puisqu’elle consolide le principe selon lequel les désordres d’ordre esthétique ne suffisent pas à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Elle précise également les contours de la garantie décennale et rappelle que les désordres doivent compromettre la solidité ou la destination de l’immeuble pour être réparés dans le cadre de cette garantie.
Cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle sur la question, affirmant que la responsabilité des constructeurs n’est pas illimitée et qu’une distinction doit être faite entre les désordres esthétiques et ceux qui affectent la structure de l’immeuble. Ainsi, elle pourrait influencer les décisions futures concernant des litiges similaires, en clarifiant les attentes des parties impliquées dans des contrats de construction et en renforçant la nécessité pour les syndicats de copropriétaires de prouver l’impact réel des désordres sur la valeur et la fonctionnalité de l’immeuble.
En somme, cet arrêt souligne l’importance d’une approche rigoureuse en matière de responsabilité dans le domaine de la construction, tout en posant des questions sur l’équité envers les copropriétaires face à des désordres qui, bien qu’esthétiques, peuvent affecter leur qualité de vie.