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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Bordeaux, n°23/04580Date : 11 juillet 2024
L’appelant, Monsieur [P] [C], a formé un appel contre un jugement rendu par le tribunal de [Localité 8]. L’appel a été désisté par l’appelant, et les intimés ont accepté ce désistement.
La Cour d’appel a prononcé le dessaisissement de la Cour et a condamné l’appelant aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2024, n°23/04580
1°) Le sens de la décision
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en date du 11 juillet 2024, n°23/04580, traite d’une question de procédure relative à l’abandon d’appel par l’appelant, Monsieur [P] [C]. La cour constate que l’appelant s’est désisté de son appel, ce qui a été accepté par les intimés, Monsieur [S] [E] et Madame [N] [D], tandis que les autres intimés n’avaient pas constitué avocat. Par conséquent, la cour se déclare dessaisie, prononçant ainsi le désistement de l’appel. Le sens de la décision réside donc dans la confirmation que le désistement d’appel, une fois accepté par les parties, entraîne la fin de l’instance devant la cour d’appel.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa conformité avec les règles de procédure civile françaises, qui permettent à une partie de se désister de son appel, à condition que cela soit accepté par les intimés. La décision est donc heureuse dans la mesure où elle respecte le droit des parties à mettre fin à une instance qui ne correspond plus à leurs intérêts. Elle ne présente pas de contradictions internes, et les considérants sont cohérents avec le dispositif. Cela démontre une bonne application des dispositions du Code de Procédure Civile, notamment les articles 384 et suivants.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative pour le droit positif en matière de procédure civile. XXX confirme que le désistement d’appel est une option viable et légale pour une partie, ce qui peut influencer les stratégies des avocats et des parties dans des affaires futures. Cette décision ne modifie pas l’état du droit, mais XXX le précise en rappelant les conditions de désistement et les conséquences qui en découlent. De plus, XXX souligne l’importance de la communication entre les parties et leurs avocats pour éviter des malentendus au cours de la procédure. En somme, cet arrêt renforce la sécurité juridique autour du désistement d’appel, contribuant ainsi à une meilleure gestion des litiges.
Texte intégral de la décision
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Monsieur [P] [C]
C/
Monsieur [S] [E], Madame [N] [D] épouse [E], Monsieur [X] [O], S.E.L.A.R.L. EKIP, S.A.S. GARAGE DE [Localité 10]
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N° RG 23/04580 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOTG
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DU 11 JUILLET 2024
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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XXX, XXX, Président chargé de la mise en état de la 2ème XXX de la Cour d’XXX de Bordeaux, assisté de Madame XXX, Greffier,
Le 11 juillet 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [P] [C]
né le 22 Mai 1980 à [Localité 9] (40)
de nationalité Française
Profession : Directeur Régional,
demeurant [Adresse 2]
XXX par Me XXX de la SELARL XXX, avocat au barreau de XXX
et assisté de Me XXX de la SELARL XXX – XXX, avocat au barreau de XXX
Appelant d’un jugement (R.G. 19/05575) rendu le 19 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] suivant déclaration d’appel en date du 09 octobre 2023,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [E]
né le 21 Juillet 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Electricien,
demeurant [Adresse 6]
Madame [N] [D] épouse [E]
née le 02 Mars 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Employée
demeurant [Adresse 6]
XXX par Me XXX, avocat au barreau de XXX
Monsieur [X] [O]
né le 23 Septembre 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
associé de la SA GARAGE DE [Localité 10], société en liquidation amiable, Monsieur [O] ayant la qualité de liquidateur amiable
S.E.L.A.R.L. EKIP
[Adresse 3]
en sa qualité de Liquidateur de la SAS CARSWELL 33 dont le siège social est [Adresse 1]
S.A.S. GARAGE DE [Localité 10]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°557 320 108, représentée par son Présidence [V] [O]
[Adresse 5]
non représentés
In
timés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que M. et Mme [E] ont accepté ce désistement, et que les autres intimés n’avaient pas constitué avocat ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,