Commentaire rédigé par l’IA
La présente décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse le 7 février 2025, dans le cadre du dossier n° RG 24/03810, concerne un recours introduit par un requérant à l’encontre d’un avocat. Le requérant conteste le comportement de son conseil, qui, selon ses allégations, n’a pas donné suite à une procédure judiciaire malgré la préparation d’une assignation.
Le requérant, après avoir saisi l’ordre des avocats pour arbitrer le litige, a déposé un recours devant la première présidence de la cour d’appel, arguant de l’absence de réponse à sa demande d’arbitrage. Cependant, peu avant l’audience publique, il a décidé de se désister de ce recours, démarche acceptée par l’avocat lors de l’audience.
La motivation de la décision repose sur l’acceptation de ce désistement, qui entraîne la fin de l’instance. En vertu des articles pertinents du code de procédure civile, il a été constaté que le désistement met un terme à la procédure, avec une obligation de régler les frais de l’instance au requérant, en l’absence de convention contraire.
Ainsi, la Cour a constaté la fin de l’instance et a condamné le requérant aux dépens, se conformant aux dispositions légales applicables.