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Cour d’appel de Caen, le 30 avril 2024, n°23/02338
Cette affaire concerne un appel interjeté par messieurs [H] [R], [M] [R] et [V] [R] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux qui avait déclaré son incompétence au profit de la chambre de proximité de Lisieux.
La cour a prononcé la clôture de l’instruction, a donné acte aux appelants de leur désistement d’instance et d’action, a constaté l’acceptation de ce désistement par la Sci Jaurès, et a constaté le dessaisissement de la cour ainsi que l’extinction de l’instance.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Caen, rendue le 30 avril 2024, porte sur un appel interjeté par messieurs [H], [M], et [V] [R] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 21 août 2023. Ce jugement avait déclaré le tribunal incompétent pour connaître l’affaire, au profit de la chambre de proximité de Lisieux. L’arrêt de la cour d’appel constate le désistement des appelants, qui acceptent de se retirer de l’instance. Ainsi, la cour donne acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, laissant à chaque partie la charge de ses dépens.
Le sens de la décision est clair : la cour d’appel entérine le désistement des appelants et clôt l’affaire. Toutefois, il est crucial de noter que ce désistement ne remet pas en cause la compétence déclarée par le jugement initial.
2°) La valeur de la décision
Cette décision présente une valeur significative dans la mesure où elle traite des questions de compétence juridictionnelle et des effets du désistement d’action. D’une part, elle rappelle les règles concernant la compétence des juridictions, en confirmant que le tribunal judiciaire de Lisieux n’était pas compétent pour juger l’affaire. D’autre part, elle illustre comment un désistement d’instance peut entraîner une extinction de l’affaire sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond des prétentions des parties.
Cependant, la décision pourrait être critiquée pour son manque de précisions sur les raisons justifiant le désistement des appelants. En effet, comprendre les motivations derrière cette décision de se désister aurait pu apporter un éclairage supplémentaire sur la dynamique des relations entre les parties.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est double. D’une part, elle confirme la compétence des juridictions de proximité par rapport aux tribunaux judiciaires dans des cas spécifiques, ce qui pourrait influencer d’autres affaires similaires. D’autre part, elle souligne l’importance de la précision dans la gestion des procédures judiciaires, en rappelant aux parties qu’un désistement doit être clairement notifié pour être accepté.
En conclusion, cet arrêt contribue à préciser la jurisprudence en matière de compétence judiciaire et d’effets des désistements, tout en incitant les praticiens du droit à veiller à la clarté de leurs démarches procédurales.