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Cour d’appel de Paris, le 7 mars 2025, n°24/18258
La société GSI a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de XXX, dans un litige l’opposant à M. [U], agissant en qualité de syndic coopératif.
La Cour constate le désistement de l’appel de la société GSI, déclare ce désistement parfait, et constate l’extinction de l’instance, condamnant la société GSI aux dépens de l’instance d’appel.
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Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La présente décision de la Cour d’appel de Paris rend compte d’un désistement d’instance de la société S.A.S. G.S.I dans le cadre d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés. XXX constate que la société appelante a décidé de se désister sans réserve de son appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. La décision précise que l’intimé n’ayant pas constitué avocat, le désistement est déclaré parfait, conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.
La clarté du sens de cette décision est plutôt évidente, tant sur le fond que sur la forme. En effet, elle se borne à constater le désistement de l’appelante et à en tirer les conséquences légales, sans ambiguïté.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est à apprécier sous plusieurs angles. D’une part, elle est cohérente avec le cadre juridique applicable, en ce sens qu’elle se conforme aux dispositions du code de procédure civile relatives au désistement d’instance. D’autre part, le choix de la Cour d’admettre ce désistement sans réserve renforce l’idée que l’appelant peut librement choisir de ne pas poursuivre une action en justice, ce qui est conforme aux principes de liberté et d’autonomie des parties.
Cependant, cette décision peut également être critiquée sur le plan pratique. En effet, le fait que l’intimé n’ait pas constitué avocat pourrait soulever des questions sur le respect du droit à un procès équitable. Si l’intimé avait des arguments valables à faire valoir, son absence de représentation juridique pourrait être perçue comme une faiblesse du système judiciaire.
3°) La portée de la décision
Cette décision a une portée significative en ce qu’elle rappelle les conséquences du désistement d’instance dans le cadre de la procédure civile. Elle renforce l’idée que la procédure peut être interrompue à tout moment par la volonté de l’appelant, ce qui peut avoir des implications sur la stratégie des parties lors des litiges.
En outre, elle souligne l’importance de la représentation juridique dans les procédures judiciaires. La décision incite les parties à constituer avocat pour garantir leurs droits et intérêts, ce qui pourrait influencer la manière dont les justiciables abordent les litiges futurs.
Enfin, en tenant compte de l’évolution jurisprudentielle, cette décision pourrait être un point de référence pour des cas similaires à l’avenir, consolidant ainsi la jurisprudence relative au désistement d’instance et à l’extinction de l’instance en cas de désistement sans réserve.