Commentaire rédigé par l’IA
Dans une copropriété, des propriétaires ont contesté la désignation d’un syndic par une assemblée générale, affirmant que la procédure n’avait pas été respectée. Ils ont demandé l’annulation de cette décision en raison de l’irrégularité de la notification.
La question principale que le juge devait trancher était de déterminer si la décision de l’assemblée générale était valable malgré les contestations sur la notification. La juridiction a constaté qu’en l’absence de preuve de notification régulière, le délai de prescription n’avait pas commencé à courir, permettant ainsi aux appelants de maintenir leur action en annulation.