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Cour d’appel de Montpellier, le 4 mars 2025, n°22/01203
Faits : La SCI Juma a consenti à la SA Société générale un bail commercial portant sur des locaux à Thuir pour une durée de neuf années. La SA Société générale a demandé le renouvellement du bail, mais les parties ont divergé sur le montant du loyer.
La Cour d’appel a infirmé le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan et a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2017 à 29 302 euros hors taxes et hors charges.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Montpellier, le 4 mars 2025, n°22/01203
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Montpellier concerne un litige relatif à un bail commercial entre la SA Société Générale et la XXX. La Cour a infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan en date du 24 janvier 2022, qui avait fixé le loyer du bail renouvelé à 38.251 euros. La Cour a décidé de fixer le loyer à 29.302 euros, en tenant compte de plusieurs éléments, notamment de la valeur locative des locaux et des charges, comme l’impôt foncier, qui incombent au locataire. XXX, la décision marque une réévaluation du loyer en fonction des éléments de preuve présentés, ce qui illustre les principes de la liberté contractuelle et de l’équité dans les relations locatives.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans sa capacité à clarifier des enjeux juridiques complexes relatifs à la détermination du loyer dans un cadre de bail commercial. La Cour a fait preuve de rigueur dans son analyse en prenant en compte les expertises et les éléments de comparaison fournis par les parties. Elle a ainsi affirmé le principe selon lequel la valeur locative doit se fonder sur des données réelles du marché, tout en respectant les dispositions légales en matière de baux commerciaux. Toutefois, il peut être critiqué que la décision ne précise pas suffisamment les critères qui ont conduit à la fixation du loyer à ce niveau, laissant une certaine ambiguïté quant à la méthodologie de calcul adoptée.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative pour le droit des baux commerciaux en France. En révisant le loyer à la baisse, elle renforce la protection des locataires en matière de révision des loyers, un sujet de préoccupation majeur dans le contexte économique actuel. De plus, cet arrêt pourrait servir de référence pour des affaires similaires, contribuant ainsi à la jurisprudence sur la détermination des loyers commerciaux. En clarifiant les attentes concernant la prise en compte des charges et des valeurs locatives, cette décision pourrait également influencer la manière dont les futurs baux commerciaux seront négociés et rédigés, favorisant une approche plus équilibrée entre les intérêts des bailleurs et des locataires.