Cour d’appel de Versailles, le 3 septembre 2024, n°24/04742

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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Versailles, n°24/04742Date : 3 septembre 2024

L’appelante a introduit une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement.

La Cour déclare irrecevable la déclaration d’appel, car l’appelante n’a pas transmis sa déclaration par voie électronique et par le biais d’un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Versailles, le 3 septembre 2024, n°24/047421°) Le sens de la décision

La décision rendue par la Cour d’appel de Versailles porte sur une irrecevabilité de la déclaration d’appel formulée par l’appelante, Madame [R] [S] épouse [C]. Le sens de cette décision est clair : la cour affirme que l’appelante n’a pas respecté les procédures requises pour la transmission de sa déclaration d’appel, notamment l’obligation de transmettre celle-ci par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile. Cette formalité est essentielle pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires et le respect des droits des parties. La décision rappelle ainsi l’importance des règles de forme dans la procédure civile, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrecevabilité d’une demande.

2°) La valeur de la décision

La valeur de cette décision réside dans sa capacité à rappeler aux justiciables et à leurs avocats l’importance de la conformité aux règles procédurales. En déclarant l’appel irrecevable, la cour souligne les conséquences qui peuvent découler d’un manquement à ces obligations. Cette décision pose également une question sur l’accès à la justice, en mettant en lumière que des erreurs procédurales, même mineures, peuvent avoir des conséquences significatives sur le droit d’appel. Toutefois, il pourrait être critiqué que la décision ne prenne pas en compte des circonstances atténuantes ou des raisons justifiant le non-respect de la procédure, ce qui pourrait paraître rigide.

3°) La portée de la décision

La portée de cette décision est significative car elle rappelle que le non-respect des règles procédurales ne peut être négligé, même dans les cas où le fond du litige pourrait XXX pertinent. Elle renforce le principe selon lequel les parties doivent être vigilantes et respecter les instructions données par les textes législatifs en matière de procédure civile. En outre, elle pourrait avoir des répercussions sur les affaires similaires, incitant les avocats à veiller scrupuleusement au respect des formalités requises afin d’éviter des situations d’irrecevabilité. Cette décision peut ainsi servir de précédent pour d’autres cas où des questions similaires de procédure se posent, consolidant ainsi la jurisprudence en matière de rigueur procédurale au sein des juridictions françaises.

Texte intégral de la décision