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Cour d’appel de Grenoble, le 3 septembre 2024, n°21/01071
Le 31 janvier 2017, l’OPAC 38 a donné à bail à Mme [O] un logement. Mme [O] a cité Alpes Isère XXX devant le juge des contentieux pour des travaux dans sa salle de bains, demandant des dommages et intérêts.
La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts et a condamné Alpes Isère Habitat à lui verser 1 000 euros en réparation de son trouble de jouissance. Elle a également condamné Alpes Isère Habitat à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance d’appel.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Grenoble, le 3 septembre 2024, n°21/01071
1. Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Grenoble traite d’un conflit entre une locataire, Mme [O] [R], et son bailleur, l’E.P.I.C. Alpes Isère Habitat, concernant des travaux à réaliser dans un logement. La question principale posée était de savoir si la locataire avait droit à des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en raison de l’état dégradé de la salle de bain et des retards dans la réalisation des travaux nécessaires.
La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de la locataire concernant l’exécution des travaux, mais a infirmé la décision relative aux dommages et intérêts. En effet, la cour a estimé que la locataire ne justifiait pas de son préjudice ni d’une inexécution de la part du bailleur qui engagerait sa responsabilité.
Le sens de cette décision repose donc sur l’interprétation des obligations du bailleur en matière de délivrance d’un logement décent, comme le dispose l’article 1719 du code civil. La cour a ainsi statué que les retards dans l’exécution des travaux ne suffisent pas à caractériser un trouble de jouissance indemnisable si le bailleur a respecté ses obligations.
2. La valeur de la décision
La valeur de cette décision se situe à plusieurs niveaux. D’une part, elle souligne l’importance de la preuve dans les litiges entre locataires et bailleurs. La cour exige que la locataire apporte des éléments tangibles justifiant ses prétentions, notamment concernant l’état du logement à son entrée. D’autre part, elle pose un enjeu de principe sur la définition et l’appréciation du « préjudice de jouissance ». En l’espèce, la cour a fait preuve de rigueur en exigeant des preuves concrètes et en écartant les arguments non fondés sur des éléments probants.
Cependant, cette décision pourrait également être critiquée pour son approche qui semble minimiser les impacts psychologiques et matériels que peuvent engendrer des conditions de vie dégradées, même si les obligations légales du bailleur ont XXX respectées. Une telle interprétation pourrait conduire à une protection insuffisante des droits des locataires dans des situations similaires.
3. La portée de la décision
La portée de cette décision est significative dans le cadre des litiges liés à l’habitation. En clarifiant les conditions sous lesquelles un bailleur peut être tenu responsable pour préjudice de jouissance, elle établit un précédent pour des cas similaires qui pourraient se présenter devant d’autres juridictions. Cette décision incite également les locataires à conserver des preuves documentées et photographiques de l’état de leur logement à leur entrée, afin de mieux défendre leurs droits en cas de litige.
En outre, cette décision peut avoir des répercussions sur la jurisprudence en matière de baux d’habitation, en rappelant aux parties prenantes l’importance de la clarté et de la rigueur dans la présentation des preuves et des arguments juridiques. Elle pourrait également influencer les pratiques des bailleurs en matière de maintenance et de gestion des biens locatifs, encourageant une attention accrue aux conditions de vie offertes aux locataires.