Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 1996 concerne un pourvoi formé contre un jugement du tribunal de commerce de Saint-Flour, qui avait rejeté une demande de relevé de forclusion présentée par un débiteur à l’égard d’une créance. Le jugement en question, daté du 8 octobre 1993, avait conclu que la créance de la banque devait être admise au plan de redressement judiciaire, malgré la forclusion encourue.
Le débiteur contestait la décision du tribunal, arguant qu’il n’avait pas été en mesure de déclarer sa créance dans le délai imparti en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Selon les règles applicables, les créanciers non salariés devaient déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En l’espèce, il a été établi que la déclaration de créance avait été faite plus d’un an après le jugement d’ouverture, entraînant ainsi l’irrecevabilité de la créance.
La Cour de cassation a confirmé que le recours formé par le débiteur, visant à obtenir l’annulation du jugement pour excès de pouvoir, devait être exercé par la voie de l’appel, la voie de la cassation n’étant ouverte que lorsque toutes les autres voies ont été épuisées. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi irrecevable, condamnant le débiteur aux dépens.
Cette décision souligne l’importance du respect des délais de déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives et rappelle que les voies de recours doivent être exercées conformément aux dispositions légales en vigueur.