Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 1996 traite d’un pourvoi formé par un directeur général des Impôts à l’encontre d’un jugement émis par un tribunal de grande instance. Le pourvoi concernait une action engagée au profit d’une société, suite à une fusion ayant eu lieu antérieurement.
Le rapporteur a exposé les faits ayant conduit à la procédure, ainsi que les observations des parties. Il a été relevé qu’un désistement avait été déclaré par l’avocat représentant le directeur général des Impôts, ce qui a suscité des questions quant à la nécessité de constater formellement ce désistement devant la Cour.
Conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, la Cour a rappelé que tout désistement doit être enregistré par un arrêt lorsque celui-ci intervient après le dépôt du rapport. Dans cette affaire, le désistement a été réalisé après que le rapporteur ait déposé son rapport, ce qui a conduit la Cour à reconnaître le désistement et à donner acte au directeur général des Impôts de sa décision.
En conséquence, la Cour a décidé de condamner le directeur général des Impôts aux dépens, concluant ainsi la procédure dans le respect des règles procédurales établies. Cette décision met en lumière l’importance de la formalisation des actes de désistement dans le cadre des recours devant la Cour de cassation.