Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 février 2025
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Ce projet de loi, n° 990, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex.
Cette proposition de loi, n° 976, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 977, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics.
Cette proposition de loi, n° 978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus.
Cette proposition de loi, n° 979, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Cette proposition de loi, n° 980, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle.
Cette proposition de loi, n° 981, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions – mobilité.
Cette proposition de loi, n° 982, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. François Gernigon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes.
Cette proposition de loi, n° 983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.
Cette proposition de loi, n° 984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Philippe Juvin, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies.
Cette proposition de loi, n° 985, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 986, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs.
Cette proposition de loi, n° 987, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir dans l’urgence les associations à vocation sociale.
Cette proposition de loi, n° 988, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025.
Cette proposition de loi, n° 989, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2025, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 991, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Distribution de documents en date du mercredi 19 février 2025
Rapports
N° 928. – Rapport de M. Jean-Claude Raux au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable (766). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 929. – Rapport de MM. Nicolas Thierry et Nicolas Thierry au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n° 161). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 934. – Rapport de M. Christophe Naegelen au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins (877).