Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° bis de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 février 2025 et jusqu’au 1er octobre 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.