Arrêté du 13 février 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2025, Mme PARES (Charlotte) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire M. GRAFF (Alexandre, Georges, Jean) à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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