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Cour d’appel de Reims, le 26 novembre 2024, n°24/01256
L’affaire concerne un appel de Mme [W] [T] contre un jugement rendu le 13 mai 2024 concernant un bail verbal avec la SA Le Foyer Rémois.
La Cour d’appel déclare nul l’appel formé par Mme [W] [T] contre le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 9] du 13 mai 2024 et condamne Mme [W] [T] aux dépens d’appel.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Reims, le 26 novembre 2024, n°24/01256
1°) Le sens de la décision
La décision de la Cour d’appel de Reims porte sur l’appel interjeté par Mme [W] [T] contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, qui avait constaté l’existence d’un bail verbal entre elle et la SA Le Foyer Rémois. La Cour déclare nul l’appel formé par Mme [W] [T] pour non-respect des exigences procédurales relatives à la déclaration d’appel, notamment l’absence de constitution d’avocat, ce qui constitue une condition sine qua non pour la recevabilité de l’appel. Ainsi, le sens de la décision réside dans le rappel strict des règles de procédure applicables et l’affirmation que la forme est tout aussi importante que le fond dans le cadre judiciaire.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être appréciée sous plusieurs angles. D’une part, elle rappelle l’importance de respecter les formes prescrites par la loi, en l’occurrence l’article 901 du code de procédure civile, qui exige une constitution d’avocat pour la déclaration d’appel. Cette exigence est justifiée par le besoin de garantir un procès équitable, permettant ainsi une représentation légale adéquate des parties. D’autre part, la décision peut être critiquée pour sa rigidité, car elle ne prend pas en compte la situation de Mme [W] [T], qui n’a pas constitué avocat, ce qui pourrait être perçu comme une entrave à son accès à la justice. En ce sens, bien que la décision soit conforme aux exigences légales, elle soulève des questions sur l’équilibre entre la rigueur procédurale et les droits des justiciables.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car XXX souligne l’importance du respect des règles de procédure dans le système judiciaire français. XXX renforce l’idée que les jugements doivent être fondés non seulement sur le droit substantiel mais également sur le respect des formes légales. En effet, cette décision pourrait avoir un effet dissuasif sur d’autres justiciables, en leur rappelant les conséquences d’une éventuXXX négligence dans le respect des procédures. De plus, cette décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel où la Cour d’appel rappXXX que la recevabilité des recours est un préalable essentiel à l’examen du fond des affaires. Ainsi, la portée de cet arrêt est de rappeler à tous les acteurs du droit l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des contentieux.