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Cour d’appel de Montpellier, le 9 janvier 2025, n°24/04880
La décision de la Cour d’appel concerne la caducité de la déclaration d’appel de Mme [F] [W] [B] à l’encontre de M. [V] [B].
L’appel interjeté par Mme [F] [W] [B] n’a pas été signifié à l’intimé dans le délai imparti.
La Cour prononce la CADUCITE de la déclaration d’appel à l’égard de tous les intimés.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Montpellier le 9 janvier 2025 se prononce sur la caducité de la déclaration d’appel interjetée par Mme [F] [W] [B]. En effet, il apparaît que l’appelante n’a pas respecté son obligation de signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti, soit avant le 5 décembre 2024. La Cour, en application de l’article 902 du code de procédure civile, dispose que la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé entraîne l’extinction de l’appel à l’égard de tous les autres intimés. Ainsi, la décision clarifie que le non-respect des formalités de notification entraîne des conséquences significatives sur la poursuite de l’instance d’appel.
2°) La valeur de la décision
La solution retenue par la Cour d’appel pourrait être jugée heureuse dans la mesure où elle respecte les principes de procédure civile qui garantissent un traitement équitable des parties. En effet, la décision préserve l’intégrité du processus judiciaire en s’assurant que toutes les parties sont dûment informées des actions qui les concernent. Cependant, on pourrait critiquer cette décision pour son caractère rigide, qui ne permet pas toujours d’apprécier les circonstances particulières qui pourraient justifier un délai supplémentaire pour la signification de la déclaration d’appel. L’absence de réponse de l’avocat de l’appelante, Me XXX, soulève également des questions sur la communication et la diligence requise dans la procédure.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative pour le droit positif en ce qu’elle rappelle l’importance cruciale du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels. En renforçant la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-signification, la Cour d’appel de Montpellier s’inscrit dans une jurisprudence qui privilégie la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions judiciaires. Cette décision pourrait également influencer d’autres cas similaires, en incitant les avocats à veiller scrupuleusement à respecter les formalités de notification afin d’éviter la caducité de leurs appels. Ainsi, elle contribue à préciser la jurisprudence relative à la procédure d’appel et aux obligations des parties dans ce cadre.